JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article 79

Article 79

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Application des dispositions aux formations spécialisées

Résumé Les mêmes règles valent pour les comités sociaux et les formations spécialisées.

Les dispositions des articles 64, 70, 71, 73 et 77 applicables aux comités sociaux d'établissement s'appliquent également aux formations spécialisées.

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Les dispositions des articles 64, 70, 71, 73 et 77 applicables aux comités sociaux d'établissement s'appliquent également aux formations spécialisées.