JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comités sociaux d'établissement des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux publics

Résumé Cet article parle des règles pour les comités sociaux dans les hôpitaux et centres sociaux publics.

Les comités sociaux d'établissement des établissements de santé, des établissements sociaux et des établissements médico-sociaux publics et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public institués en application des articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique et de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles susvisés sont régis par les dispositions du présent décret.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les comités sociaux d'établissement des établissements de santé, des établissements sociaux et des établissements médico-sociaux publics et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public institués en application des articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique et de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles susvisés sont régis par les dispositions du présent décret.