Décret n°2021-1565 du 2 décembre 2021

Article 1

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Article 1

Le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis aux obligations prévues au II de l'article 15 de la loi du 2 avril 1947 susvisée (Diffusion équitable et transparence des données dans les services de presse en ligne) est fixé à cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Seuil de visiteurs uniques pour les obligations des opérateurs de plateformes

Résumé. Une plateforme en ligne doit avoir plus de 5 millions de visiteurs uniques chaque mois pour devoir respecter certaines règles.

Le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis aux obligations prévues au II de l'article 15 de la loi du 2 avril 1947 susvisée (Diffusion équitable et transparence des données dans les services de presse en ligne) est fixé à cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance