Créé le 1 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuil de visiteurs uniques pour les obligations des opérateurs de plateformes
Résumé. Une plateforme en ligne doit avoir plus de 5 millions de visiteurs uniques chaque mois pour devoir respecter certaines règles.
Le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis aux obligations prévues au II de l'article 15 de la loi du 2 avril 1947 susvisée est fixé à cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile.