Décret n°2021-1565 du 2 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence le 1er mars 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance