Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de cautionnement en Nouvelle-Calédonie
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 64-685 du 2 juillet 1964Sct. CHAPITRE III : Dispositions diverses, Art. 17-1
Décret n°2021-1563 du 2 décembre 2021
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 64-685 du 2 juillet 1964
Sct. CHAPITRE III : Dispositions diverses, Art. 17-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 64-685 du 2 juillet 1964Sct. CHAPITRE III : Dispositions diverses, Art. 17-1
crée
Source : Légifrance