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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition dans un décret de 1964
Résumé. Un nouvel article est créé dans un décret de 1964.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 64-685 du 2 juillet 1964Sct. CHAPITRE III : Dispositions diversesDécret n° 64-685 du 2 juillet 1964Art. 17-1 → Version 1
- Décret n° 64-685 du 2 juillet 1964Sct. CHAPITRE III : Dispositions diverses, Art. 17-1