Décret n°2021-1563 du 2 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 64-685 du 2 juillet 1964

Sct. CHAPITRE III : Dispositions diverses, Art. 17-1

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Extension des règles de cautionnement en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret étend l'application de certaines règles de cautionnement aux comptables publics en Nouvelle-Calédonie.

A créé les dispositions suivantes :

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