Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application en Nouvelle-Calédonie et modifications possibles des dispositions du décret
Résumé L'article 2 dit que certaines règles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et peuvent être modifiées.
Après lechapitre II du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics, il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« DISPOSITIONS DIVERSES
« Art. 17-1.-Le présent décret est applicable, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-311 du 7 mars 2014, en Nouvelle-Calédonie.
« Ces dispositions peuvent être modifiées par décret. »
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