Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions au Code des juridictions financières
Résumé Cet article ajoute de nouvelles règles aux juridictions financières.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R264-1, Art. R264-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R264-3, Art. R264-4 > >
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