Décret n°2021-1563 du 2 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R264-1, Art. R264-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R264-3, Art. R264-4

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Création d'articles sur la gestion financière en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret crée des articles pour organiser la gestion financière en Nouvelle-Calédonie, notamment la nomination de responsables et les règles pour les comptables publics.

A créé les dispositions suivantes :

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