Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions au Code des juridictions financières
Résumé. Cet article ajoute de nouvelles règles aux juridictions financières.
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R264-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R264-2 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R264-1, Art. R264-2
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R264-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R264-4 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R264-3, Art. R264-4