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Décret n°2021-156 du 13 février 2021

portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aménagement des espaces de restauration en entreprise pendant le Covid-19

Résumé. Pendant le Covid-19, les entreprises peuvent créer des espaces temporaires pour manger et respecter la distanciation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 (Rôle des décrets dans la protection des travailleurs), R. 4228-19 (Interdiction de manger dans les locaux de travail) et R. 4228-22 (Obligation d'un local de restauration dans les grandes entreprises) ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 28 janvier 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 février 2021

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Aménagement des espaces de restauration en période de Covid-19

Résumé. En cas de Covid-19, les entreprises peuvent aménager des espaces de restauration temporaires, même dans les locaux de travail, pour respecter la distanciation.

Dans les établissements de plus de cinquante salariés, lorsque la configuration du local de restauration mentionné au premier alinéa de l'article R. 4228-22 du code du travail (Obligation d'un local de restauration dans les grandes entreprises) ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, l'employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements ne comportant pas l'ensemble des équipements prévus au troisième alinéa du même article. Ces emplacements peuvent le cas échéant être situés, par dérogation à l'article R. 4228-19 du code du travail (Interdiction de manger dans les locaux de travail), à l'intérieur des locaux affectés au travail.
Les emplacements mentionnés à l'alinéa précédent permettent aux travailleurs de se restaurer dans des conditions, s'agissant en particulier de l'aménagement des lieux et de l'hygiène, préservant leur santé et leur sécurité. Ils ne peuvent être situés dans des locaux dont l'activité comporte l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

En vigueur depuis le 15 février 2021

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Aménagement des espaces de restauration en cas d'épidémie

Résumé. Dans les petites entreprises, si la salle de pause ne permet pas de respecter les règles de distanciation à cause du Covid-19, l'employeur peut aménager un autre espace pour manger.

Dans les établissements de moins de cinquante salariés, lorsque la configuration de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, l'employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements répondant aux exigences de l'article R. 4228-23 du code du travail (Obligation de l'employeur en matière de restauration dans les petites entreprises) et permettant aux travailleurs de se restaurer dans des conditions, s'agissant en particulier de l'aménagement des lieux et de l'hygiène, préservant leur santé et leur sécurité, sans être tenu, si ces emplacements sont situés dans des locaux affectés au travail, d'adresser à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail la déclaration prévue au troisième alinéa de ce même article.

En vigueur depuis le 15 février 2021

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Prolongation des règles sanitaires post-état d'urgence

Résumé. Les règles pour les lieux de restauration dans les entreprises pendant l'état d'urgence sanitaire s'appliquent six mois après la fin de cet état.

Les dispositions des articles 1er (Aménagement des espaces de restauration en période de Covid-19) et 2 (Aménagement des espaces de restauration en cas d'épidémie) sont applicables jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé (Déclaration d'état d'urgence sanitaire), prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique (Quarantaine et isolement : comment ça marche ?).

En vigueur depuis le 15 février 2021

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Application des règles de restauration en entreprise

Résumé. Un décret charge les ministres du travail d'appliquer les règles sur la restauration en entreprise pendant l'état d'urgence sanitaire.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et, de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le lundi 15 février 2021

Décret n°2021-156 du 13 février 2021
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Article 2
Article 3
Article 4