En vigueur depuis le 15 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des règles sanitaires post-état d'urgence
Les dispositions des articles 1er (Aménagement des espaces de restauration en période de Covid-19) et 2 (Aménagement des espaces de restauration en cas d'épidémie) sont applicables jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé (Déclaration d'état d'urgence sanitaire), prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique (Quarantaine et isolement : comment ça marche ?).