Décret n°2021-156 du 13 février 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions des articles 1er (Aménagement des espaces de restauration en période de Covid-19) et 2 (Aménagement des espaces de restauration en cas d'épidémie) sont applicables jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé (Déclaration d'état d'urgence sanitaire), prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique (Quarantaine et isolement : comment ça marche ?).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des règles sanitaires post-état d'urgence

Résumé. Les règles pour les lieux de restauration dans les entreprises pendant l'état d'urgence sanitaire s'appliquent six mois après la fin de cet état.

Les dispositions des articles 1er (Aménagement des espaces de restauration en période de Covid-19) et 2 (Aménagement des espaces de restauration en cas d'épidémie) sont applicables jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé (Déclaration d'état d'urgence sanitaire), prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique (Quarantaine et isolement : comment ça marche ?).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 février 2021

Source : Légifrance