Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des services de renseignement en charge des missions de sécurité intérieure
Résumé Les services de renseignement pour la sécurité intérieure doivent suivre de nouvelles règles.
Le a du 3° du D du II de l'article R. 853-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de sécurité intérieure au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ; ».
1 version