Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et reconduction tacite de l'inscription d'un numéro
Résumé Un numéro est inscrit pour trois ans et se renouvelle automatiquement, mais on peut se désinscrire avant.
Le troisième alinéa de l'article R. 223-3 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque numéro est inscrit pour une durée de trois ans. Cette inscription est tacitement reconductible par période de trois ans. L'organisme informe le consommateur lors de son inscription et, au moins trois mois avant la date de reconduction tacite de cette inscription, des modalités lui permettant de se désinscrire. »
1 version