Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Le décret commence en janvier 2022, sauf pour les inscriptions en cours qui se terminent avant avril 2022.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Toutefois, les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux inscriptions en cours au 1er janvier dont l'échéance intervient avant le 1er avril 2022.
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