JORF n°0277 du 28 novembre 2021

Décret n°2021-1528 du 26 novembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 223-1, L. 223-4, R. 223-3 et R. 223-4 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la consommation

Résumé Des changements ont été fait au Code de la consommation, dans l'article R223-3.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R223-3 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle disposition dans le Code de la consommation

Résumé Une nouvelle règle est ajoutée au Code de la consommation.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R223-4-1 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret et dispositions transitoires

Résumé Ce décret commence le 1er janvier, sauf pour certaines inscriptions en cours avant le 1er avril.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Toutefois, les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux inscriptions en cours au 1er janvier dont l'échéance intervient avant le 1er avril 2022.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'économie

Résumé Le ministre met en œuvre le décret et le publie

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire