Les zones d'activités ouvrant droit à l'exemption mentionnée au 1° de l'article R. 20-29-5 du code des postes et des communications électroniques (Exemptions pour les drones sans signalement)Art. R.20-29-5Exemptions pour les drones sans signalementCertains drones n'ont pas besoin d'avoir un système de signalement s'ils sont utilisés pour le loisir, dans des espaces clos, par les services publics ou s'ils sont captifs., auquel renvoie le 1° de l'article R. 20-29-6 du même code (Exemptions de signalement lumineux pour les drones)Art. R.20-29-6Exemptions de signalement lumineux pour les dronesCertains drones n'ont pas besoin de lumières pour être repérés la nuit, surtout s'ils volent le jour ou sont utilisés pour des tests., correspondent aux localisations d'activité numérotées de 8000 à 9955 et publiées par la voie de l'information aéronautique dans la partie En-Route (ENR) 5.5 « activités aériennes sportives et récréatives » de l'AIP France, de l'AIP PAC N, de l'AIP PAC P, de l'AIP RUN, et de l'AIP CAR SAM NAM, à l'exception de celles figurant en annexe au présent décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.