Décret n°2020-575 du 14 mai 2020

Article 1

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Créé le 18 mai 2020 · Abrogé le 28 novembre 2021

Les zones d'activités ouvrant droit à l'exemption mentionnée au 1° de l'article R. 20-29-5 du code des postes et communications électroniques (Exemptions pour les drones sans signalement), auquel renvoie le 1° de l'article R. 20-29-6 du même code (Exemptions de signalement lumineux pour les drones), correspondent aux localisations d'activité numérotées de 8000 à 9955 et publiées par la voie de l'information aéronautique dans la partie En-Route (ENR) 5.5 « activités aériennes sportives et récréatives » de l'AIP France, à l'exception de celles figurant en annexe au présent décret.

Effets de cet article

cite

cite  Code des postes et des communications électroniquesart. R20-29-5

Historique des versions

En vigueur du lundi 18 mai 2020 au samedi 27 novembre 2021