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Décret n°2021-150 du 10 février 2021

permettant aux étrangers en situation de handicap sollicitant une carte de résident de bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage du test linguistique attestant leur niveau de maîtrise du français

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aménagement des tests linguistiques pour les étrangers en situation de handicap

Résumé. Ce décret permet aux étrangers en situation de handicap ou de maladie chronique d'être dispensés ou aménagés lors des tests linguistiques pour obtenir un titre de séjour.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 314-8 (Conditions pour obtenir une carte de résident) à L. 314-9 (Conditions d'obtention automatique de la carte de résident) et R. 314-1 (Documents requis pour une carte de résident) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Aménagement des tests linguistiques pour les personnes handicapées

Résumé. Les tests linguistiques pour les étrangers peuvent être aménagés ou dispensés en cas de handicap ou de maladie chronique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 février 2021

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 14 février 2021

Décret n°2021-150 du 10 février 2021
Article 1
Article 2