Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aménagement des tests linguistiques pour les personnes handicapées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Précision des conditions d'intégration linguistique pour personnes handicapées
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R314-1
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1 modifié