Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-1493 du 17 novembre 2021

relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères pour les véhicules à faibles émissions

Résumé. Le décret modifie les règles pour les véhicules propres en supprimant l'obligation d'être neufs, en exigeant des batteries rechargeables pour les électriques, et en interdisant le mélange des biocarburants avec les carburants fossiles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ;

Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-7 (Obligation d'achat de véhicules à faibles émissions pour les administrations) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules), R. 321-21 (Procès-verbal de réception des véhicules) et R. 321-24 (Homologation des équipements de véhicules) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en dates des 29 juillet et 7 octobre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 mai 2021 au 6 juin 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la définition des véhicules à faibles émissions

Résumé. Le décret élargit la définition des véhicules à faibles émissions en supprimant le critère de nouveauté, impose une batterie rechargeable pour les moteurs électriques, précise les critères d’acceptabilité des biocarburants et interdit leur mélange avec les combustibles fossiles traditionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres appliqueront ce décret et le publieront.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le vendredi 19 novembre 2021

Décret n°2021-1493 du 17 novembre 2021
Article 1
Article 2