Décret n°2021-149 du 11 février 2021

Article 7

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Article 7

Lorsque la date limite pour les inscriptions ou le dépôt de pièces ou de dossiers dans le cadre d'un examen, concours, recrutement ou sélection militaire a été fixée au 1er janvier 2021 ou à une date postérieure comprise dans la période d'état d'urgence sanitaire, cette date peut être repoussée dans la limite de la période prévue à l'article 1er (Adaptation des règles pour les examens et formations militaires) du présent décret, par arrêté ou décision de l'autorité responsable de l'organisation de l'examen, du concours, du recrutement ou de la sélection militaire, publié dans les mêmes conditions que celles applicables au texte d'ouverture.

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En vigueur depuis le 14 février 2021

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Report des délais d'inscription pour les examens militaires

Résumé. Les délais pour les inscriptions aux examens ou concours militaires peuvent être prolongés pendant l'état d'urgence sanitaire.

Lorsque la date limite pour les inscriptions ou le dépôt de pièces ou de dossiers dans le cadre d'un examen, concours, recrutement ou sélection militaire a été fixée au 1er janvier 2021 ou à une date postérieure comprise dans la période d'état d'urgence sanitaire, cette date peut être repoussée dans la limite de la période prévue à l'article 1er (Adaptation des règles pour les examens et formations militaires) du présent décret, par arrêté ou décision de l'autorité responsable de l'organisation de l'examen, du concours, du recrutement ou de la sélection militaire, publié dans les mêmes conditions que celles applicables au texte d'ouverture.

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En vigueur depuis le dimanche 14 février 2021

Source : Légifrance