Décret n°2021-149 du 11 février 2021

Article 8

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Article 8

Nonobstant toute disposition réglementaire contraire, l'inscription ou l'envoi de documents nécessaires à l'inscription ou à la participation des candidats à l'un des examens, concours, recrutements, sélections ou formations peut être accompli par voie électronique, dans le respect des règles de protection des données à caractère personnel.
Cette procédure doit permettre d'enregistrer l'identité du candidat et la date de son inscription.
Les données fournies lors de l'inscription par voie électronique ne peuvent être consultées que par le candidat lui-même et par les personnes chargées de recueillir l'information.

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En vigueur depuis le 14 février 2021

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Inscriptions électroniques pour les examens et concours

Résumé. Les inscriptions aux examens et concours peuvent se faire en ligne, tout en protégeant les données personnelles.

Nonobstant toute disposition réglementaire contraire, l'inscription ou l'envoi de documents nécessaires à l'inscription ou à la participation des candidats à l'un des examens, concours, recrutements, sélections ou formations peut être accompli par voie électronique, dans le respect des règles de protection des données à caractère personnel.
Cette procédure doit permettre d'enregistrer l'identité du candidat et la date de son inscription.
Les données fournies lors de l'inscription par voie électronique ne peuvent être consultées que par le candidat lui-même et par les personnes chargées de recueillir l'information.

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En vigueur depuis le dimanche 14 février 2021

Source : Légifrance