Créé le 14 février 2021 · En vigueur depuis le 22 avril 2022
Les autorités responsables de l'organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires, et de la détermination des modalités de délivrance des diplômes et qualifications militaires peuvent appliquer les dispositions du présent décret aux examens, concours, recrutements, sélections et formations en cours ou ouverts pendant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2022, ainsi qu'à la délivrance des diplômes et qualifications militaires pendant cette période.