Décret n°2021-149 du 11 février 2021

Article 1

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Article 1

Les autorités responsables de l'organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires, et de la détermination des modalités de délivrance des diplômes et qualifications militaires peuvent appliquer les dispositions du présent décret aux examens, concours, recrutements, sélections et formations en cours ou ouverts pendant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2022, ainsi qu'à la délivrance des diplômes et qualifications militaires pendant cette période.

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En vigueur depuis le 14 février 2021 · Dernière version le 22 avril 2022

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Adaptation des règles pour les examens et formations militaires

Résumé. Un décret permet aux autorités militaires d'adapter les règles des examens et formations jusqu'en octobre 2022.

Les autorités responsables de l'organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires, et de la détermination des modalités de délivrance des diplômes et qualifications militaires peuvent appliquer les dispositions du présent décret aux examens, concours, recrutements, sélections et formations en cours ou ouverts pendant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2022, ainsi qu'à la délivrance des diplômes et qualifications militaires pendant cette période.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-578 du 20 avril 2022art. 1 : Extension de la période d'application du décret sur les examens militaires

En résumé. La période d'application du décret a été étendue d'un an, passant de 2021 à 2021-2022.

En vigueur du dimanche 14 février 2021 au jeudi 21 avril 2022

Source : Légifrance