Décret n°2021-149 du 11 février 2021

Article 5

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Article 5

Sous réserve de dispositions statutaires contraires, l'autorité responsable de l'organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires peut, par arrêté, fixer ou différer la date à laquelle les candidats peuvent remettre soit la copie du titre ou du diplôme requis, soit la copie du titre ou diplôme obtenu dans leur Etat d'origine et reconnu comme équivalent aux diplômes français requis.

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En vigueur depuis le 14 février 2021 · Dernière version le 22 avril 2022

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Report possible pour la remise des diplômes dans les concours militaires

Résumé. Un décret permet de reporter la date de remise des diplômes pour les candidats aux examens militaires.

Sous réserve de dispositions statutaires contraires, l'autorité responsable de l'organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires peut, par arrêté, fixer ou différer la date à laquelle les candidats peuvent remettre soit la copie du titre ou du diplôme requis, soit la copie du titre ou diplôme obtenu dans leur Etat d'origine et reconnu comme équivalent aux diplômes français requis.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-578 du 20 avril 2022art. 2 : Extension des reports de remise des diplômes militaires

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités de report des dates de remise des titres ou diplômes pour divers processus militaires, sans se limiter aux concours externes pendant une période spécifique.

En vigueur du dimanche 14 février 2021 au jeudi 21 avril 2022

Source : Légifrance