En vigueur depuis le 15 novembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions prévues aux 5°, 9° et 11° de l'article 1er (Modification des règles de formation pour les conducteurs routiers), qui entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant cette publication.