Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 2 pour inclure des normes internationales
Résumé L'article 2 est adapté pour suivre les règles internationales et européennes.
L'article 2 est complété par les mots : « , suivant les dispositions en vigueur dans les organisations non gouvernementales de normalisation internationales et européennes ».
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