Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des missions des directions des affaires juridiques
Résumé L'article 4 modifie les rôles des directions des affaires juridiques pour mieux servir les politiques publiques et collaborer avec les normes.
Le deuxième alinéa de l'article 4 est ainsi modifié :
1° Les mots : « comme moyen de répondre aux exigences fixées par la réglementation » sont remplacés par les mots : « au service des politiques publiques » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Enfin, il assure la liaison entre son département ministériel et le délégué interministériel aux normes, l'Association française de normalisation et les bureaux de normalisation sectoriels agréés. »
1 version