Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 12 du décret 2009-697
Résumé Le décret 2021-1473 modifie les règles pour mieux gérer les collectivités locales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié