Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sanitaires par un décret
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Restriction géographique des mesures de confinementDécret n° 2021-699 du 1er juin 2021Art. 23-1 → Version 9 : Ajout d'exceptions pour certains déplacements
-Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021Art. 2-4, Art. 4, Art. 23-1, Art. 36, Art. 42, Art. 45
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021Sct. Annexe, Art. null