Décret n°2021-147 du 11 février 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R211-30

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Interdiction du mélange des boues avec d'autres déchets

Résumé. Les stations d'épuration et les entreprises de vidange ne peuvent plus mélanger les boues avec d'autres déchets.

A modifié les dispositions suivantes :

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