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Décret n°2021-147 du 11 février 2021

relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau

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Encadrement du mélange et de l'épandage des boues

Résumé. Ce décret encadre le mélange et l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées pour protéger la qualité de l'eau.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-2 (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux), L. 214-2 (Autorisation et déclaration des activités affectant l'eau) et L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 mars 2019 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 12 mars 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 mai 2019 au 26 mai 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de mélange des boues pour épandage

Résumé. Les boues peuvent être mélangées pour épandage si elles respectent les normes techniques et ne contiennent que des déchets sûrs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Interdiction du mélange des boues avec d'autres déchets

Résumé. Les stations d'épuration et les entreprises de vidange ne peuvent plus mélanger les boues avec d'autres déchets.

A modifié les dispositions suivantes :

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Absence de modification de l'article R.214-1

Résumé. Le décret n°2021-147 du 11 février 2021 ne modifie pas l'article R214-1 du code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 février 2021

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Maintien des anciennes règles pour certaines demandes d'autorisation

Résumé. Les demandes d'autorisations pour certaines activités liées à l'eau déposées avant la publication du décret continuent d'être traitées selon les anciennes règles.

Les demandes d'autorisations et les déclarations régulièrement déposées en application de la rubrique 2.1.4.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) avant la date de publication du présent décret, restent instruites et délivrées selon les dispositions antérieures au présent décret.

En vigueur depuis le 14 février 2021

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Exécution du décret environnemental

Résumé. La ministre de la transition écologique est responsable de l'application d'un nouveau décret sur l'environnement.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le dimanche 14 février 2021

Décret n°2021-147 du 11 février 2021
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Article 4
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