Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R211-29 > >
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JORF n°0038 du 13 février 2021
Décret n°2021-147 du 11 février 2021
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-2, L. 214-2 et L. 214-3 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 mars 2019 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 12 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 mai 2019 au 26 mai 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R211-30 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R214-1 > >
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Article 4
Les demandes d'autorisations et les déclarations régulièrement déposées en application de la rubrique 2.1.4.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement avant la date de publication du présent décret, restent instruites et délivrées selon les dispositions antérieures au présent décret.
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Article 5
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili