Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du siège de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Résumé On décide où se trouve l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi avec deux ministres.
Le siège de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des transports.
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