Décret n°2021-1461 du 8 novembre 2021

Article 2

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Article 2

Le siège de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des transports.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2021

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Fixation du siège de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Résumé. Les ministres du travail et des transports choisissent où sera situé le siège de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Le siège de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des transports.

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Source : Légifrance