En vigueur depuis le 11 novembre 2021 · Dernière version le 24 septembre 2022
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Composition du conseil d'administration et réunion du conseil des acteurs des plateformes
I.-Jusqu'à la désignation des représentants des organisations reconnues représentatives figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 7343-24 du code du travail (Représentativité des organisations de plateformes), le conseil d'administration n'est composé que des membres prévus aux 1° et 2° de l'article R. 7345-1 du même code (Composition du conseil d'administration pour les plateformes numériques).
II. - Le conseil des acteurs des plateformes se réunit pour la première fois à compter de la désignation, en application des articles L. 7343-12 (Désignation des représentants des travailleurs indépendants sur les plateformes) et L. 7343-26 (Désignation des représentants dans les plateformes numériques) du code du travail, des représentants des organisations reconnues représentatives figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 7343-4 (Représentativité des organisations pour les travailleurs de plateformes) et L.7343-24 (Représentativité des organisations de plateformes) du même code.
III. - Par dérogation à l'article R. 7345-3 du code du travail (Rôles du conseil d'administration dans la régulation des plateformes), le budget initial de l'exercice 2021 de l'établissement est arrêté par décision conjointe du ministre chargé du travail, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.