Décret n°2021-1461 du 8 novembre 2021

Article 3

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Article 3

I.-Jusqu'à la désignation des représentants des organisations reconnues représentatives figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 7343-24 du code du travail (Représentativité des organisations de plateformes), le conseil d'administration n'est composé que des membres prévus aux 1° et 2° de l'article R. 7345-1 du même code (Composition du conseil d'administration pour les plateformes numériques).

II. - Le conseil des acteurs des plateformes se réunit pour la première fois à compter de la désignation, en application des articles L. 7343-12 (Désignation des représentants des travailleurs indépendants sur les plateformes) et L. 7343-26 (Désignation des représentants dans les plateformes numériques) du code du travail, des représentants des organisations reconnues représentatives figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 7343-4 (Représentativité des organisations pour les travailleurs de plateformes) et L.7343-24 (Représentativité des organisations de plateformes) du même code.

III. - Par dérogation à l'article R. 7345-3 du code du travail (Rôles du conseil d'administration dans la régulation des plateformes), le budget initial de l'exercice 2021 de l'établissement est arrêté par décision conjointe du ministre chargé du travail, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2021 · Dernière version le 24 septembre 2022

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Composition du conseil d'administration et réunion du conseil des acteurs des plateformes

Résumé. Le conseil d'administration change de composition temporairement et le conseil des acteurs des plateformes se réunit pour la première fois après la nomination des représentants, et le budget est décidé par les ministres.

I.-Jusqu'à la désignation des représentants des organisations reconnues représentatives figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 7343-24 du code du travail (Représentativité des organisations de plateformes), le conseil d'administration n'est composé que des membres prévus aux 1° et 2° de l'article R. 7345-1 du même code (Composition du conseil d'administration pour les plateformes numériques).

II. - Le conseil des acteurs des plateformes se réunit pour la première fois à compter de la désignation, en application des articles L. 7343-12 (Désignation des représentants des travailleurs indépendants sur les plateformes) et L. 7343-26 (Désignation des représentants dans les plateformes numériques) du code du travail, des représentants des organisations reconnues représentatives figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 7343-4 (Représentativité des organisations pour les travailleurs de plateformes) et L.7343-24 (Représentativité des organisations de plateformes) du même code.

III. - Par dérogation à l'article R. 7345-3 du code du travail (Rôles du conseil d'administration dans la régulation des plateformes), le budget initial de l'exercice 2021 de l'établissement est arrêté par décision conjointe du ministre chargé du travail, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1245 du 21 septembre 2022art. 5 : Modification de la composition du conseil d'administration

En résumé. La nouvelle version précise la composition du conseil d'administration avant la désignation des représentants syndicaux et modifie légèrement la formulation de l'article I, tout en laissant inchangés les articles II et III.

En vigueur du mercredi 27 avril 2022 au vendredi 23 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-650 du 25 avril 2022art. 4 : Modification des références et procédures de désignation des représentants

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux articles du code du travail, notamment l'ajout de l'article L. 7343-24 et la mise à jour des procédures de désignation des représentants.

En vigueur du jeudi 11 novembre 2021 au mardi 26 avril 2022

Source : Légifrance