Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-1461 du 8 novembre 2021

relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Résumé. Ce décret crée une autorité pour réguler le dialogue social dans les plateformes d'emploi, en définissant son fonctionnement et ses finances.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 7345-1 (Rôle de l'Autorité des relations sociales dans les plateformes d'emploi), L.7345-2 (Organisation de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi) et L. 7345-6 (Décret pour l'organisation de l'Autorité des relations sociales) ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics) relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Le Conseil d'Etat (Section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Résumé. Le décret crée une autorité pour réguler le dialogue social dans les plateformes d'emploi, avec des règles sur son fonctionnement et ses finances.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre III : Dialogue social de secteur : Dialogue social pour les travailleurs des plateformes en ligneCode du travailSct. Chapitre IV : Dialogue social de plateforme : Dialogue social pour les travailleurs de plateformesCode du travailSct. Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
- Code du travail
Sct. Chapitre III : Dialogue social de secteur , Sct. Chapitre IV : Dialogue social de plateforme , Sct. Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi , Sct. Section 1 : Organisation et fonctionnement , Sct. Sous-section 1 : Le conseil d'administration, Art. R7345-1, Art. R7345-2, Art. R7345-3, Art. R7345-4, Art. R7345-5, Art. R7345-6, Art. R7345-7, Art. R7345-8, Art. R7345-9, Sct. Sous-section 2 : La direction de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi , Art. R7345-10, Art. R7345-11, Sct. Sous-section 3 : Conseil des acteurs des plateformes , Art. R7345-12, Art. R7345-13, Art. R7345-14, Art. R7345-15, Sct. Section 2 : Régime financier et comptable , Art. R7345-16, Art. R7345-17, Art. R7345-18, Art. R7345-19

En vigueur depuis le 11 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du siège de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Résumé. Les ministres du travail et des transports choisissent où sera situé le siège de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Le siège de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des transports.

En vigueur depuis le 11 novembre 2021 · Dernière version le 24 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'administration et réunion du conseil des acteurs des plateformes

Résumé. Le conseil d'administration change de composition temporairement et le conseil des acteurs des plateformes se réunit pour la première fois après la nomination des représentants, et le budget est décidé par les ministres.

I.-Jusqu'à la désignation des représentants des organisations reconnues représentatives figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 7343-24 du code du travail (Représentativité des organisations de plateformes), le conseil d'administration n'est composé que des membres prévus aux 1° et 2° de l'article R. 7345-1 du même code (Composition du conseil d'administration pour les plateformes numériques).

II. - Le conseil des acteurs des plateformes se réunit pour la première fois à compter de la désignation, en application des articles L. 7343-12 (Désignation des représentants des travailleurs indépendants sur les plateformes) et L. 7343-26 (Désignation des représentants dans les plateformes numériques) du code du travail, des représentants des organisations reconnues représentatives figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 7343-4 (Représentativité des organisations pour les travailleurs de plateformes) et L.7343-24 (Représentativité des organisations de plateformes) du même code.

III. - Par dérogation à l'article R. 7345-3 du code du travail (Rôles du conseil d'administration dans la régulation des plateformes), le budget initial de l'exercice 2021 de l'établissement est arrêté par décision conjointe du ministre chargé du travail, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 11 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 11 novembre 2021

Décret n°2021-1461 du 8 novembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4