Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 7345-1 (Rôle de l'Autorité des relations sociales dans les plateformes d'emploi)Art. L.7345-1Rôle de l'Autorité des relations sociales dans les plateformes d'emploiL'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi régule le dialogue entre les plateformes et les travailleurs, en assurant la diffusion d'informations, en organisant des élections et en proposant une médiation en cas de conflit., L.7345-2 (Organisation de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi)Art. L.7345-2Organisation de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploiL'article explique comment est organisée l'autorité qui gère les relations sociales sur les plateformes de mise en relation par voie électronique. et L. 7345-6 (Décret pour l'organisation de l'Autorité des relations sociales)Art. L.7345-6Décret pour l'organisation de l'Autorité des relations socialesUn décret précisera comment fonctionne l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics)Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publicsCe décret fixe la durée des mandats des dirigeants d'établissements publics de l'État à trois ans, renouvelable, et précise les règles de fonctionnement des organes de direction. relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges)Délibérations par écrit et électronique dans les collègesCe décret de 2014 explique comment les délibérations dans un collège peuvent se faire par écrit ou en ligne, en respectant les règles de collégialité et en précisant les modalités techniques. relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations)Gestion des finances publiques par les administrationsCe décret de 2019 explique comment gérer l'argent des administrations comme les mairies ou les hôpitaux, en précisant les règles pour organiser et faire fonctionner les régies. relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Le Conseil d'Etat (Section sociale) entendu,
Décrète :