Section parente

Section 3

Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants

Section suivante

Sous-section 1

Champ d'application et objet des accords collectifs de secteur

L7343-27 — L7343-28

Code du travail

Sous-section 3 : Désignation des représentants

Article L7343-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants des plateformes

Résumé Les organisations choisissent des représentants comme le décide un texte officiel.

Les organisations reconnues représentatives auprès des plateformes en application de l'article L. 7343-24 désignent un nombre de représentants déterminé par décret.

1 version

1 cité