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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles du vote électronique pour les élections des chambres de commerce
Résumé. Un décret modifie les règles du vote électronique pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 5 : Du vote électronique.
- Code de commerceSct. Section 5 : Du vote électronique.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Sous-section 5 : Du vote électronique.Code de commerceArt. R713-22 → Version 2Code de commerceArt. R713-23 → Version 2Code de commerceArt. R713-25 → Version 2Code de commerceArt. R713-26 → Version 2Code de commerceArt. R713-24 → Version 3Code de commerceArt. R713-21 → Version 2
- Code de commerceSct. Sous-section 5 : Du vote électronique., Art. R713-22, Art. R713-23, Art. R713-25, Art. R713-26, Art. R713-24, Art. R713-21
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R713-23 → Version 2Code de commerceArt. R713-21 → Version 2Code de commerceArt. R713-24 → Version 3Code de commerceArt. R713-25 → Version 2Code de commerceArt. R713-26 → Version 2
- Code de commerceArt. R713-23, Art. R713-21, Art. R713-24, Art. R713-25, Art. R713-26
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R713-25-1 → Version 1
- Code de commerceArt. R713-25-1