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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des élections aux chambres de commerce
Résumé. Un décret modifie les règles d'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R713-1-1 → Version 3
- Code de commerceArt. R713-1-1