Décret n°2021-1415 du 29 octobre 2021

Article 4

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Article 4

Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'industrie assurent le suivi du déroulement de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er (Expérimentation de la rédaction obligatoire de la clause relative à la viande bovine) et son évaluation, notamment son impact sur l'évolution du prix de vente de la viande bovine et sur la concurrence.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2021

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Suivi et évaluation de l'expérimentation sur la viande bovine

Résumé. Les ministres surveillent une expérience sur la viande bovine et regardent comment elle affecte les prix et la concurrence.

Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'industrie assurent le suivi du déroulement de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er (Expérimentation de la rédaction obligatoire de la clause relative à la viande bovine) et son évaluation, notamment son impact sur l'évolution du prix de vente de la viande bovine et sur la concurrence.

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En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance