En vigueur depuis le 31 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période de l'expérimentation
L'expérimentation mentionnée à l'article 1er (Expérimentation de la rédaction obligatoire de la clause relative à la viande bovine) est mise en place du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.