Créé le 31 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période de l'expérimentation
Résumé. L'expérimentation se déroule de janvier 2022 à décembre 2026.
L'expérimentation mentionnée à l'article 1er est mise en place du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.