Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborgation des articles 13 et 13-1
Résumé Les articles 13 et 13-1 ne s'appliquent plus.
Les articles 13 et 13-1 du même décret sont abrogés.
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