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Précision des conditions d'enquête publique pour les projets de procédures aériennes
A modifié les dispositions suivantes :
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Décret n°2021-1399 du 27 octobre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'aviation civile
Art. R227-7
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance