Décret n°2021-1399 du 27 octobre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R227-7

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Précision des conditions d'enquête publique pour les projets de procédures aériennes

Résumé. Les règles pour déclencher une enquête publique sur les projets de procédures aériennes deviennent plus précises avec de nouveaux critères et des seuils ajustés.

A modifié les dispositions suivantes :

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