Décret n°2021-1399 du 27 octobre 2021

Article 2

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Article 2

Les projets de modification permanente de la circulation aérienne qui ont fait l'objet sur le fondement de l'article L. 6362-2 du code des transports (Enquête publique pour les modifications de trajectoires de vol) d'une enquête publique ouverte avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables antérieurement à sa publication.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2021

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Dispositions transitoires pour les enquêtes publiques sur les modifications de la circulation aérienne

Résumé. Les enquêtes publiques déjà commencées continuent selon les anciennes règles.

Les projets de modification permanente de la circulation aérienne qui ont fait l'objet sur le fondement de l'article L. 6362-2 du code des transports (Enquête publique pour les modifications de trajectoires de vol) d'une enquête publique ouverte avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables antérieurement à sa publication.

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Source : Légifrance