En vigueur depuis le 30 octobre 2021
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Dispositions transitoires pour les enquêtes publiques sur les modifications de la circulation aérienne
Les projets de modification permanente de la circulation aérienne qui ont fait l'objet sur le fondement de l'article L. 6362-2 du code des transports (Enquête publique pour les modifications de trajectoires de vol) d'une enquête publique ouverte avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables antérieurement à sa publication.