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Décret n°2021-1399 du 27 octobre 2021

relatif à l'enquête publique préalable à une modification de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles pour les enquêtes publiques sur les procédures aériennes

Résumé. Ce décret précise les règles pour déclencher une enquête publique sur les projets de procédures aériennes, avec de nouveaux critères et seuils ajustés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 227-7 (Règles pour les procédures de vol et enquêtes publiques) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies A (Taxe sur les nuisances sonores aériennes) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6362-2 (Enquête publique pour les modifications de trajectoires de vol) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 26 octobre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Précision des conditions d'enquête publique pour les projets de procédures aériennes

Résumé. Les règles pour déclencher une enquête publique sur les projets de procédures aériennes deviennent plus précises avec de nouveaux critères et des seuils ajustés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 octobre 2021

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Dispositions transitoires pour les enquêtes publiques sur les modifications de la circulation aérienne

Résumé. Les enquêtes publiques déjà commencées continuent selon les anciennes règles.

Les projets de modification permanente de la circulation aérienne qui ont fait l'objet sur le fondement de l'article L. 6362-2 du code des transports (Enquête publique pour les modifications de trajectoires de vol) d'une enquête publique ouverte avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables antérieurement à sa publication.

En vigueur depuis le 30 octobre 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au journal officiel.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le samedi 30 octobre 2021

Décret n°2021-1399 du 27 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3