JORF n°0253 du 29 octobre 2021

Décret n°2021-1399 du 27 octobre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 227-7 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies A ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6362-2 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 26 octobre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du code de l'aviation civile

Résumé L'article 1 change les règles de l'article R227-7 pour mieux gérer les opérations aériennes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R227-7 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour les enquêtes publiques sur les modifications de la circulation aérienne

Résumé Les enquêtes publiques déjà commencées continuent selon les anciennes règles.

Les projets de modification permanente de la circulation aérienne qui ont fait l'objet sur le fondement de l'article L. 6362-2 du code des transports d'une enquête publique ouverte avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables antérieurement à sa publication.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au journal officiel.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili