Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 227-7 (Règles pour les procédures de vol et enquêtes publiques)Art. R.227-7Règles pour les procédures de vol et enquêtes publiquesUn article du Code de l'aviation civile explique les règles pour créer ou modifier des procédures de vol aux instruments, avec des enquêtes publiques obligatoires si ces changements affectent significativement le bruit et les zones survolées. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies A (Taxe sur les nuisances sonores aériennes)Art. 1609 quatervicies ATaxe sur les nuisances sonores aériennesUne taxe est collectée sur les décollages d’avions lourds aux aéroports qui génèrent beaucoup de bruit, et l’argent sert à aider les riverains et à réduire le bruit. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6362-2 (Enquête publique pour les modifications de trajectoires de vol)Art. L.6362-2Enquête publique pour les modifications de trajectoires de volLes changements importants dans les trajectoires de vol près des aéroports doivent être soumis à une enquête publique pour protéger l'environnement. ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 26 octobre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :