JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Décret n°2021-1393 du 27 octobre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions par le Décret n°2021-1393

Résumé Ce décret ajoute de nouvelles règles à un autre décret.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 > > Art. 18-1 > >

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1 créé

Article 2

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Modification des dispositions du décret 2019-1594

Résumé L'article 2 met à jour deux articles d'un décret de 2019.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 > > Art. 23, Art. 26 > >

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2 modifiés

Article 3

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Modifications et abrogations d'articles du décret n°2019-1594

Résumé Cet article fait des changements et supprime des parties d'un décret antérieur.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 > > Art. 33, Art. 21 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 > > Art. 27 > >

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1 modifié

2 abrogés

Article 4

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Trois ministres appliqueront ce décret et le publieront dans le Journal officiel

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt