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Décret n°2021-1393 du 27 octobre 2021

modifiant certaines dispositions relatives aux emplois de direction de l'Etat

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Décret limitant les emplois de direction dans la fonction publique

Résumé. Ce décret limite le nombre de postes de direction dans la fonction publique et organise les emplois de sous-directeur au ministère des affaires étrangères.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création d'un article sur les emplois de direction

Résumé. Un décret crée un nouvel article fixant le nombre maximum d'emplois de direction dans la fonction publique.

A créé les dispositions suivantes :

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Réorganisation des emplois de sous-directeur au ministère des affaires étrangères

Résumé. Les emplois de sous-directeur au ministère des affaires étrangères sont désormais répartis en deux groupes avec des échelons spécifiques, et les secrétaires des affaires étrangères peuvent être nommés dans le groupe B.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'emplois d'expert et de directeur

Résumé. Des emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet peuvent être créés dans certains services.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 octobre 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Trois ministres appliqueront ce décret et le publieront dans le Journal officiel

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2021

Décret n°2021-1393 du 27 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4