Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation et suppression de dispositions du décret n°2021-1393
Résumé Ce texte supprime complètement certains articles et parties d'articles.
Les articles 21 et 33 du même décret sont abrogés.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 27 du même décret sont supprimés.
1 version