Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions par le Décret n°2021-1393
Résumé. Ce décret ajoute de nouvelles règles à un autre décret.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019Art. 18-1 → Version 1
- Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019Art. 18-1