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Chapitre X

Dispositions relatives aux corps relevant du ministère des solidarités et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

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Article 145

Modification des dispositions des décrets concernant les corps relevant des ministères des solidarités et de la santé et du travail, de l'emploi et de l'insertion

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 157

Article 157

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition du décret relatif au statut des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales

Résumé Le décret de 1995 sur les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est annulé.

Le décret n° 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est abrogé.

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Version 1

Le décret n° 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est abrogé.