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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2012-984 du 22 août 2012
Résumé. Certaines règles sur l'économie et les finances ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-984 du 22 août 2012Art. 5 → Version 2Décret n°2012-984 du 22 août 2012Art. 9 → Version 2
- Décret n°2012-984 du 22 août 2012Art. 5, Art. 9