Article 101
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 5 du décret du 19 mars 2012
Résumé Un chiffre et une phrase ont été modifiés dans un article de loi.
Le I de l'article 5 du décret du 19 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
2° Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative compétente » sont supprimés.
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