Article 100
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret n° 2010-1720 pour les corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance
Résumé On a changé des numéros et supprimé une mention dans un décret pour ce ministère.
Le I de l'article 5 du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au b du 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
2° Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
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