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Chapitre V

Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance

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Article 100

Modification du décret n° 2010-1720 pour les corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 99

Article 99

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 5 du décret n° 2010-1719

Résumé Un article de loi a été modifié pour changer un numéro et supprimer une obligation d'avis.

Le I de l'article 5 du décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
2° Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.

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Version 1

Le I de l'article 5 du décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;

2° Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.