JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Charge de l'exécution du décret

Résumé La ministre du travail et le ministre des outre-mer doivent appliquer ce décret et le publier.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.