Décret n°2021-1368 du 20 octobre 2021

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 3262-10 du code du travail (Limite d'utilisation des titres-restaurant), lorsque les titres-restaurant sont utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l'article R. 3262-27 du même code (Conditions pour être assimilé à un restaurateur), leur utilisation est limitée à un montant maximum de trente-huit euros par jour jusqu'au 28 février 2022.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2021

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Limitation de l'utilisation des titres-restaurant dans la restauration

Résumé. Jusqu'à fin février 2022, les titres-restaurant sont limités à 38 euros par jour dans les restaurants.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 3262-10 du code du travail (Limite d'utilisation des titres-restaurant), lorsque les titres-restaurant sont utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l'article R. 3262-27 du même code (Conditions pour être assimilé à un restaurateur), leur utilisation est limitée à un montant maximum de trente-huit euros par jour jusqu'au 28 février 2022.

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Source : Légifrance