En vigueur depuis le 22 octobre 2021
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Limitation de l'utilisation des titres-restaurant dans la restauration
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 3262-10 du code du travail (Limite d'utilisation des titres-restaurant), lorsque les titres-restaurant sont utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l'article R. 3262-27 du même code (Conditions pour être assimilé à un restaurateur), leur utilisation est limitée à un montant maximum de trente-huit euros par jour jusqu'au 28 février 2022.