En vigueur depuis le 21 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des données de trafic et de localisation pour la sécurité nationale
Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, il est enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne) de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques (Conservation des données par les opérateurs de communications électroniques) et à l'article 6 (Obligation de conservation des données de trafic et de localisation) du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 (Conservation des données numériques par les entreprises) susvisé.